Elle est obligatoire dans les entreprises depuis 2016. Les contrats ont pour vocation de protéger les salariés avec des garanties adaptées aux spécificités de chacun. L’employeur doit financer la mutuelle collective d’entreprise à hauteur de 50% minimum.
Peut-on refuser cette complémentaire ?
Elle prend effet dès l’embauche du salarié qui peut alors résilier sa mutuelle précédente. Les employeurs du secteur privé ont l’obligation de mettre en place une mutuelle collective au profit de leurs salariés en contrepartie, ils vont bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux. Les employeurs publics ne sont pas soumis à cette obligation. En cas de non-respect, l’employeur s’expose au risque de sanctions de l’URSSAF. Les salariés peuvent également intenter une action en justice et solliciter le remboursement de leurs soins de santé ainsi que des dommages et intérêts.
Le fonctionnement d’une mutuelle d’entreprise
Elle a pour but de rembourser totalement ou partiellement les frais de santé des salariés après le remboursement de la sécurité sociale. Elle peut couvrir le conjoint, les enfants du salarié en tant qu’ayant droit. L’avantage pour le salarié est d’abord financier, car sa cotisation est payée en partie par son employeur, cela peut favoriser grandement l’accès aux soins. La cotisation versée au titre de la complémentaire santé d’entreprise obligatoire et responsable est déductible du revenu imposable du salarié. L’entreprise choisit la mutuelle collective, négocie et elle souscrit le contrat et assure le suivi. Le salarié n’a aucune démarche à faire. La mutuelle collective d’entreprise est pour le salarié une couverture très attractive et elle présente souvent des avantages méconnus.
