Vous souhaitez en savoir plus sur la garantie décennale, sur les moyens de vous assurer contre les risqués inhérent aux défauts de constructions que vous soyez un professionnel du bâtiment où que vous soyez un particulier, cet article a pour objectif de vous apporter les renseignements nécessaires.
Définition générale
La décennale est une garantie qui s’applique pour une durée de 10 ans suite à la livraison de travaux de construction par un professionnel du bâtiment, que ce soit sur du neuf ou de l’ancien, dès l’instant où une modification touche le corps du bâtiment. Cette garantie fait partie de la loi Spinetta qui définit l’ensemble des obligations relatives à la construction, avant, pendant et après un chantier.
Comment fonctionne cette garantie ?
Dès l’instant où en tant que propriétaire vous constatez un défaut dans la construction qui la rend impropre à son usage initiale ou qui joue sur la solidité de l’ouvrage, vous êtes en droit de saisir le responsable. Généralement vous passez par un constructeur ou un promoteur immobilier pour l’achat d’une construction neuve, ce sera donc votre interlocuteur privilégié. Mais sur de l’ancien si des travaux ont été réalisés par un professionnel et qu’un sinistre en résulte vous devrez le signifier directement à l’auteur des travaux par courrier recommandé dans le délai imparti. Il en va de même si vous avez joué le rôle de maître d’œuvre en confiant la réalisation de votre maison à des professionnels et en prenant vous-même livraison du chantier.
Qui doit souscrire à l’assurance décennale ?
L’ensemble des professionnels de la construction, dès l’instant où ils sont bâtisseurs. Cela va du simple plombier au maçon qui touche directement les fondations de la maison. Cette assurance est obligatoire et en tant que particulier vous devez vous assurer que l’entrepreneur qui réalise des travaux chez vous a souscrit cette assurance avant l’ouverture du chantier.
En tant que particulier devez-vous souscrire une assurance ?
En théorie oui vous devez pour tous travaux réalisés à votre domicile, souscrire à une assurance dommage ouvrage, cependant dans les faits, cette assurance a un coût très élevé et il est rare que les assureurs la commercialise à l’attention des particuliers.
Cette dernière s’adresse plus souvent aux constructeurs non-bâtisseurs auprès de qui vous achetez une construction neuve.
Si vous avez besoin de plus d’informations sur le sujet ou que vous souhaitez obtenir un devis pour souscrire à une assurance décennale, vous pouvez visiter le site http://www.garantie-decennale.com/ (http://www.garantie-decennale.com/)
