Pour exister légalement, toutes entreprises doit disposer d’un statut juridique. Il s’agit du cadre légal dans lequel l’entreprise évolue au sein d’un système donné que celui-ci soit juridique, commercial ou bien encore fiscal. Il est coutume de parler de statut d’une entreprise pour désigné en réalité sa forme juridique. En France, plusieurs statuts existent. Cependant, il est possible de distinguer deux formes : l’entreprise individuelle et la société. Ainsi, à la création de votre entreprise, il vous faudra faire le choix entre un statut d’entreprise individuelle ou un statut de société tel que celui d’une Sas (Société par Actions Simplifiée). Il s’agit d’une forme juridique relativement récente et simplifiée par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Ce statut est particulièrement adapté aux entreprises, disposant d’un bon potentiel de développement et cherchant une forme juridique capable de rassurer les partenaires ainsi que les investisseurs tout en étant permettant une gestion souple du fonctionnement.
Quels sont les avantages du statut juridique SAS ?
Le premier avantage d’une Sas réside dans la totale liberté que possède les associés dans l’aménagement des statuts de leur entreprise et en particulier sur tout ce qui concerne les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise. Ensuite, depuis 2008, le montant minimum pour le capital social est de 1€. La Sas est une personne morale qui est donc directement titulaire de droits et d’obligations. L’avantage est de permettre la distinction entre le patrimoine de l’entreprise et le patrimoine des associés ainsi protégé. Un autre plus pour les dirigeants est d’être assimilé à des salariés bénéficiant ainsi, du même régime fiscal qu’un salarié et du régime général de la sécurité sociale. Les dividendes perçues par les dirigeants associés ne subissent pas l’amputation dû à la perception de cotisations sociales. Il s’agit là d’un réel avantage qui permet à la Sas de se distinguer de la Sarl. En effet, depuis 2013, les gérants de Sarl disposant de plus de 10% du capital social sont assujettis aux cotisations sociales sur la perception des dividendes. Malgré les attraits de cette forme juridique, pour la cohérence du discours, il est important de nuancer les avantages.
Les inconvénients de la SAS
Tout d’abord, malgré la liberté accordée aux associés dans la rédaction des statuts, force est de reconnaître que la tâche en elle même est assez ardue par sa complexité. Des compétences spécifiques sont indispensables. La souplesse a également ses revers. Le premier étant un encadrement légal minimum. Ainsi, une attention particulière devrait être apporter aux associés ne disposant pas d’un encadrement clairement défini. Puisque les dirigeants sont assimilés à des salariés, ils ne bénéficient pas de charges sociales alléger caractéristiques du régime des travailleurs non salariés. Pour en savoir plus sur les avantages et les inconvénients de la Sas, n’hésitez pas à vous rendre à cette adresse : www.statutentreprise.com.
