Les entreprises de construction ou de bâtiment sont responsables des dommages décennaux découlant de leur réalisation. En effet, toutes les réalisations effectuées par les hommes ne peuvent pas être parfaites. La mauvaise construction d’une maison ou d’un appartement peut être à la base d’un sinistre. Ces dommages sont décennaux lorsqu’ils se produisent dans un délai de dix ans après la réception des travaux. Cependant, tous les dommages ne sont pas classés dans la catégorie des dommages décennaux. Les dommages décennaux peuvent revêtir plusieurs formes, il est donc important de connaitre les différentes formes de dommages décennaux afin de pouvoir engager les procédures adéquates au moment opportun. Vous pouvez avoir toutes les informations sur les différentes formes de dommages décennaux si vous consultez le portail garantie-assurance-decennale.com.
Constitution de garantie décennale en France
Généralement, les dommages décennaux affectent non seulement la structure du bâtiment, mais aussi certains équipements indissociables. Les bénéficiaires des ouvrages sont les plus affectés en cas de dommages décennaux, alors qu’ils ne sont pas responsables de ces dommages. L’instauration de la garantie décennale par les pouvoirs publics est donc une mesure de protection pour les bénéficiaires des ouvrages. Les professionnels devront donc constituer cette garantie avant de procéder à la livraison des travaux, ce qui leur permettra d’indemniser les bénéficiaires en cas de sinistre. Cette garantie décennale doit être constituée auprès d’une compagnie d’assurance accréditée par les autorités désignées par la réglementation bancaire. Pour pouvoir avoir la chance de choisir la compagnie d’assurance proposant le meilleur tarif, vous devez vous rendre sur le site garantie-assurance-decennale.com.
