Le code du travail permet désormais à un employeur et à un salarié de se mettre d’accord pour rompre conventionnellement le contrat de travail à durée indéterminée de l’employé. Le seul motif à invoquer est l’accord commun entre les deux parties. Il n’est pas nécessaire pour l’employeur d’apporter la preuve d’une faute commise par le salarié et il n’est pas nécessaire non plus que l’entreprise soit dans une situation économique compliquée.
Quels sont les avantages d’une rupture conventionnelle ?
Avant de rompre le contrat de travail, les deux parties doivent en convenir lors d’entretiens obligatoires sous peine de nullité de la convention prononçant la rupture. Lors de ces entretiens, l’employé peut se faire assister pour qu’il soit conseillé sur les choix à faire et pour qu’il soit moins enclin à accepter toutes les propositions de son employeur. Une fois que les parties se sont mises d’accord sur la rupture, une convention sera signée par ces dernières. Ce contrat fixera notamment le montant de l’indemnité relative à la rupture du contrat de travail, tout en sachant qu’elle ne peut pas être inférieure au montant minimum de l’indemnité légale de licenciement. Bien évidemment, cette convention fixera la date de fin du contrat de travail. Comme pour tous les actes graves, les deux parties disposent d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter de la signature de la convention afin de leur accorder un certain temps de réflexion complémentaire. Compte tenu de l’importance de cette convention, il est important pour le salarié de se faire conseiller et d’amender la convention en fonction des conseils reçus.
Est-ce que le salarié bénéfice du droit au chômage en cas de rupture conventionnelle ?
La réponse est oui et il s’agit là pour le salarié du principal avantage. Raison pour laquelle un salarié doit apprendre à négocier une telle convention lorsque la poursuite de son contrat de travail n’est plus possible avec son employeur. Lors d’une démission, le salarié doit attendre un délai de carence pour prétendre à ses droits au chômage alors qu’en cas de rupture conventionnelle, le salarié peut en bénéficier immédiatement après avoir purgé tous ses congés payés. Grâce à la rupture conventionnelle, un salarié peut décider de se reconvertir afin de changer de vie.
